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Caducité d’une assignation : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation remise au greffe le 2 janvier 2025 ne respecte pas le délai de quinze jours requis avant l’audience d’orientation du 16 janvier 2025. Selon l’article 754 du code de procédure civile, ce non-respect entraîne la caducité de l’assignation. En conséquence, le juge a déclaré l’assignation caduque d’office. La décision a été rendue à Paris…
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Caducité d’une assignation : Questions / Réponses juridiques
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L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE en déposant une assignation le 31 décembre 2024. Cependant, l’assignation, enregistrée le 9 janvier 2025, a souffert d’une irrégularité : le second original n’a pas été remis au greffe dans le délai de quinze jours avant l’audience d’orientation.…
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Caducité d’une assignation : Questions / Réponses juridiques
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L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE par une assignation datée du 31 Décembre 2024. Celle-ci a été déposée au tribunal le 09 Janvier 2025, mais le second original n’a pas été remis dans le délai requis. En conséquence, le juge de la mise en…
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Compétence et Caducité de l’Appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199, se déclarant compétent pour l’affaire. Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 octobre 2024. La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024 et a demandé une assignation à jour fixe pour le 19 novembre 2024. Cependant,…
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Compétence et Caducité : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199, se déclarant compétent pour l’affaire et convoquant les parties à l’audience du 8 octobre 2024. La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024 et a demandé une assignation à jour fixe, autorisée par ordonnance le 2 octobre. Cependant,…
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Domicile familial contesté : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 octobre 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour M. [P] [O], avec Mme [K] comme mandataire. Le 2 juillet 2021, M. [F] [N] [V] a été nommé tuteur aux biens, tandis que M. [C] [O] a été désigné tuteur à la personne. Le 7 septembre 2021, des restrictions sur les visites…
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Prolongation de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [X], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel. M. [D] [X] a interjeté appel, arguant de l’insuffisance des diligences administratives et de l’absence de…
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Clause compromissoire et arbitrage : enjeux d’une relation commerciale internationale : Questions / Réponses juridiques.
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La SAS Egis international, spécialisée dans l’ingénierie, et la SAS Cores Congo, fournissant des services commerciaux en République du Congo, ont établi des relations d’affaires en 2007. Un accord cadre a été signé, stipulant une rémunération fixe pour Cores et une commission sur les encaissements d’Egis. En 2022, un litige a éclaté concernant le paiement…
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Nullité d’assignation – Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE a intenté une action judiciaire contre [Z] [P] [H], directrice de publication de FRANCE TELEVISION, pour diffamation suite à des propos tenus dans l’émission GUADELOUPE SOIR. En réponse, la CAISSE REGIONALE a demandé un droit de réponse, contesté par [Z] [P] [H] qui a soulevé des…
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Rejet de demandes – Questions / Réponses juridiques
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La requête initiale de Madame [S] [M] contre Madame [K] [C] épouse [U] a été déposée le 23 mars 2023, visant le remboursement de charges locatives et de frais associés. Madame [S] [M] a demandé des condamnations pour trop-perçus, intérêts de retard, frais d’huissiers, préjudice moral, et dommages et intérêts. En réponse, Madame [K] [C]…
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Notification internationale : validité et preuves – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [H], propriétaire d’un lot privatif à [Localité 9], fait face à des réclamations du syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Assigné en justice pour un montant total de 10 904,09 €, il n’a pas été informé de l’assignation dans les délais requis. Le tribunal a constaté que les conditions nécessaires pour statuer…
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Rejet de demandes pour irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [W] [U] a introduit une requête pour obtenir 1500 € en dommages et intérêts et un relogement pour une personne âgée en situation de handicap. Ses demandes incluent également 650 € pour des réparations et 4350 € pour des dommages liés à un bail. La [3] a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables…
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Irrecevabilité des demandes locatives – Questions / Réponses juridiques
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La société civile HELIOS a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [J] [D] pour un arriéré locatif de 5509,30 €, incluant les charges de juillet 2024. Malgré une convocation régulière, Monsieur [J] [D] n’a pas comparu. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de HELIOS, soulignant une méconnaissance des dispositions législatives concernant la saisine de…
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Invalidité de l’assignation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [A] [O] et Madame [B] [N] ont contesté l’assemblée générale du 7 avril 2022, où M. [T] [L] avait été élu président du conseil syndical. Le 21 juin 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires, mais celui-ci a argué que l’assignation était irrecevable, mentionnant une désignation incorrecte du syndic. Les époux [O] ont…
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Calendrier procédural et droits en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une requête de Monsieur [C] [W] pour fixer une date d’audience dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs, dont Monsieur [S] [B] et Monsieur [E] [I]. Le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt a rendu un jugement contesté le 25 juillet 2024, entraînant un appel. La cour d’appel de Versailles a fixé l’audience au…
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Conflit de compétences en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [D], copropriétaire, a assigné M. [E] [M], syndic bénévole, pour annuler l’assemblée générale du 25 juin 2022 et réclamer des dommages et intérêts. Dans ses conclusions du 2 septembre 2024, il a élargi ses demandes à une autre assemblée générale. M. [E] [M] et le syndicat des copropriétaires ont contesté ces demandes, soulevant…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande, arguant que les conditions légales n’étaient pas remplies. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a confirmé que l’assignation avait été correctement déposée. Cependant, M. [L] [E] [R]…
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Conflit de compétence et exceptions procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.S. LOCAM, représentée par Maître David HERPIN et Maître Ghislaine BETTON, a assigné la S.E.L.A.R.L. LEXIMM, défendue par Maître Bertrand BEAUX, pour des loyers impayés s’élevant à 49.948,69 € TTC. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SELARL a soulevé une exception de litispendance, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal…
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Compétence territoriale en responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a assigné la Société Générale, NatWest Group plc et TSB BANK PLC of SCOTLAND devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant des liens étroits entre les demandes. Elle accuse NatWest de manquements graves concernant ses contrats d’épargne, et la Société Générale d’une négligence ayant entraîné un préjudice de 50.000 euros. De plus, elle…
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Clauses résolutoires en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2007, [N] [O], veuve [C], a renouvelé un bail commercial avec la SARL SAMM 22 pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 13.000 euros. Après le décès de [N] [O] en 2020, son fils, Monsieur [R] [C], a délivré un commandement de payer de 25.116,60 euros pour loyers…
