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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022
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L’appelante, la société Ingrid Kermoal Vente Privée, conteste la clause 9.7 du règlement de copropriété, arguant qu’elle porte atteinte à son droit à l’enseigne, essentiel pour son activité commerciale. Elle soutient que cette clause, interdisant l’apposition d’une enseigne en façade, est non écrite selon les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2022
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L’appelante, la société Ingrid Kermoal Vente Privée, conteste la clause 9.7 du règlement de copropriété, arguant qu’elle porte atteinte à son droit à l’enseigne, essentiel pour son activité commerciale. Elle soutient que cette clause, interdisant l’apposition d’une enseigne en façade, est non écrite selon les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet…
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Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
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Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
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L’arrêté du 21 juin 2004 vise à étendre un accord au sein de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Ce texte réglementaire, essentiel pour le secteur, garantit des droits et des protections aux artistes et professionnels de l’audiovisuel. En favorisant un cadre de travail équitable, il contribue à la reconnaissance et à…
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Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
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Fiscalité des avantages en nature pour les artistes dans l’audiovisuel
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Au sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société.…
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Rémunération forfaitaire des auteurs en publicité
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En matière de cession de droits d’auteur pour des campagnes publicitaires, la rémunération forfaitaire entre le producteur et l’auteur est acceptable lorsque la base de calcul pour une participation proportionnelle est difficile à établir. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2009, souligne l’importance de la flexibilité dans les accords…
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Rémunération des artistes interprètes : responsabilité du producteur
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Dans cette affaire, un artiste interprète, marionnettiste, a cédé ses droits pour l’exploitation de sa prestation sous forme de vidéogrammes sans percevoir de rémunération. Les juges ont retenu la responsabilité du producteur, qui n’avait pas prévu cette rémunération. En se fondant sur l’ARCEPicle L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle, ils ont souligné que,…
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Rémunération des comédiens : victoire judiciaire contre Canal +
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Des comédiens ayant joué dans une série sur Canal + ont contesté un abattement de 25 % sur leur rémunération, appliqué lors des rediffusions en dehors des horaires habituels. La Cour d’appel a donné raison aux artistes, s’appuyant sur l’ARCEPicle 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui exclut tout critère de rémunération lié…
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Rémunération des artistes interprètes et droits voisins
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Les redevances versées à un chanteur, basées sur les produits de l’exploitation de l’enregistrement, ne sont pas considérées comme des salaires. Elles rémunèrent les droits voisins cédés au producteur musical. Ainsi, ces redevances doivent continuer à être versées même après la rupture du contrat d’enregistrement. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 1er…
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Droit des comédiens : Salaire vs Rémunération et Implications Juridiques
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le rôle principal dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause…
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Cour de Cassation, ch. soc., 1 juillet 2009
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Les redevances versées à un chanteur, basées sur les produits de l’exploitation de l’enregistrement, ne sont pas considérées comme des salaires. Elles rémunèrent les droits voisins cédés au producteur musical. Ainsi, ces redevances doivent continuer à être versées même après la rupture du contrat d’enregistrement. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 1er…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 janvier 2009
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En matière de cession de droits d’auteur pour des campagnes publicitaires, la rémunération forfaitaire entre le producteur et l’auteur est acceptable lorsque la base de calcul pour une participation proportionnelle est difficile à établir. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2009, souligne l’importance de la flexibilité dans les accords…
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Cour d’Appel de Grenoble, 14 octobre 2008
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Au sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société.…
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Cour d’Appel de Paris, 28 septembre 2007
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Dans cette affaire, un artiste interprète, marionnettiste, a cédé ses droits pour l’exploitation de sa prestation sous forme de vidéogrammes sans percevoir de rémunération. Les juges ont retenu la responsabilité du producteur, qui n’avait pas prévu cette rémunération. En se fondant sur l’ARCEPicle L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle, ils ont souligné que,…
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Cour de Cassation, 14 juin 2006
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Des comédiens ayant joué dans une série sur Canal + ont contesté un abattement de 25 % sur leur rémunération, appliqué lors des rediffusions en dehors des horaires habituels. La Cour d’appel a donné raison aux artistes, s’appuyant sur l’ARCEPicle 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui exclut tout critère de rémunération lié…
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Cour de cassation, 25 janvier 2006
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le rôle principal dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause…
