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Artistes>interprètes > Définition juridique
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Personnes engagées en qualité d’artistes dramatiques (y compris pour des prestations de voix hors champ ou de lectures de commentaires), lyriques, chorégraphiques, de variétés (y compris chansonniers, artistes de cirque et artistes exécutant des numéros visuels), cascadeurs, artistes marionnettistes, artistes des chœurs, à l’exclusion des artistes de complément (même s’ils sont appelés à réciter ou…
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Recommandation de la Commission européenne – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
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Droits du producteur musical sur Youtube – Questions / Réponses juridiques
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La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
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Dénigrement de la SPRE par un avocat – Questions / Réponses juridiques
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Un avocat parisien est en litige avec la SPRE, contestant son droit à percevoir la rémunération équitable. Il a créé un site et des groupes sur les réseaux sociaux pour inciter à ne plus payer la SPRE, qualifiant la réglementation de « inexistante ». La SPRE a poursuivi l’avocat pour dénigrement, arguant que ses propos,…
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Télé-Réalité : les participants ne sont pas des artistes-interprètes – Questions / Réponses juridiques.
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Les participants aux émissions de téléréalité, tels que Mme X et M. Y, ont contesté leur statut en tant qu’artistes-interprètes, arguant qu’ils devraient être requalifiés en contrat de travail. Cependant, la juridiction a constaté qu’ils n’avaient aucun rôle défini ni texte à interpréter, leur seule tâche étant de réagir aux situations présentées. Cette absence d’interprétation…
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Responsabilité contractuelle des artistes interprètes – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un contrat entre un artiste et son producteur ne stipule pas la possibilité pour l’ARCEPiste de refuser certaines représentations ou captations, un refus non justifié par des motifs légitimes constitue une violation contractuelle. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2008, un artiste s’est opposé à la réalisation d’une…
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Atteinte aux droits des artistes interprètes : l’affaire « La Macarena » – Questions / Réponses juridiques.
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Mme X., chorégraphe et danseuse, a poursuivi le producteur d’un film publicitaire pour l’utilisation non autorisée d’images de son clip « La Macarena ». Les juges ont statué que Mme X ne pouvait revendiquer à la fois une atteinte à son droit à l’image et à ses droits d’artiste interprète, ces protections étant alternatives. Ils ont retenu…
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Renonciation à rémunération des artistes interprètes – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’un artiste interprète peut renoncer à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation, à condition d’avoir accepté une clause claire à cet effet. Cela s’applique notamment lorsque l’ARCEPiste signe une lettre d’engagement précisant les modes d’exploitation de sa performance. Ainsi, l’ARCEPiste est pleinement informé des…
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Action en contrefaçon des artistes interprètes – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Par ailleurs, l’ARCEPicle L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la fixation, reproduction ou communication d’œuvres sans autorisation de l’ARCEPiste-interprète. Les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon,…
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Rémunération des artistes interprètes : obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat d’engagement d’un artiste interprète avec un producteur doit impérativement préciser une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. En vertu de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature de ce contrat autorise la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste. L’absence de…
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Compétence prud’homale en cas d’accident d’artiste interprète – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un artiste interprète subit un accident en tournée, il peut engager la responsabilité de son employeur pour manquements à ses obligations de santé et de sécurité. Dans ce contexte, la juridiction prud’homale est compétente pour traiter les litiges liés au contrat de travail, conformément aux articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail.…
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Compétence juridictionnelle en matière de droits des artistes interprètes – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un guitariste est lié par un contrat de travail à son employeur, toute action en contrefaçon qu’il pourrait engager contre celui-ci doit être portée devant la juridiction prud’homale. En effet, le Tribunal judiciaire n’est compétent que pour les litiges opposant un auteur d’œuvre originale à son employeur. Cette distinction souligne l’importance de la relation contractuelle…
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Rémunération complémentaire des artistes interprètes – Questions / Réponses juridiques.
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Un acteur peut percevoir une rémunération complémentaire, calculée en pourcentage des premières ventes d’un film, en plus de son salaire. Cette rémunération doit être spécifiée dans le contrat, stipulant qu’elle est basée sur les ventes postérieures à la signature. Si l’acteur est engagé après la signature d’un contrat de diffusion, il a droit à une…
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Atteinte aux droits d’auteur d’un artiste de rue – Questions / Réponses juridiques
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M.X., artiste de rue, a poursuivi France 5 et le Centre audiovisuel de Paris pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’à son droit à l’image. Il contestait la diffusion d’un documentaire contenant des extraits de ses spectacles, sans son autorisation. Cependant, il a été débouté, le Centre ayant obtenu l’autorisation d’utiliser des…
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Rémunération des comédiens : victoire judiciaire contre Canal + Questions / Réponses juridiques.
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Des comédiens ayant joué dans une série sur Canal + ont contesté un abattement de 25 % sur leur rémunération, appliqué lors des rediffusions en dehors des horaires habituels. La Cour d’appel a donné raison aux artistes, s’appuyant sur l’ARCEPicle 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui exclut tout critère de rémunération lié…
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Rémunération des artistes interprètes : responsabilité du producteur – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, un artiste interprète, marionnettiste, a cédé ses droits pour l’exploitation de sa prestation sous forme de vidéogrammes sans percevoir de rémunération. Les juges ont retenu la responsabilité du producteur, qui n’avait pas prévu cette rémunération. En se fondant sur l’ARCEPicle L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle, ils ont souligné que,…
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Licenciement abusif et droits d’image des artistes interprètes – Questions / Réponses juridiques.
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Mme X, artiste dramatique à la Comédie Française, a été licenciée pour insuffisance artistique. Contestant ce licenciement, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant d’une discrimination et demandant l’interdiction de l’exploitation de son image. Le tribunal a jugé le licenciement abusif, faute de motifs vérifiables. En revanche, Mme X a été déboutée concernant son…
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Mandat d’intérêt commun et exécution dans la production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges,…
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Fusion de la convention collective des artistes-interprètes – Questions / Réponses juridiques.
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La fusion des conventions collectives des artistes-interprètes et de la production audiovisuelle a été confirmée par un arrêté du 9 avril 2019, malgré le rejet du référé par le Conseil d’État. Le ministre du travail a le pouvoir d’engager cette fusion pour des raisons d’intérêt général, après avis de la Commission nationale de la négociation…
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Imposition des artistes interprètes en France – Questions / Réponses juridiques.
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts.…
