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Recommandation de la Commission européenne – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
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Injures du salarié : licenciement motivé – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [I] a été licencié pour faute grave après avoir manqué à ses obligations en ne signalant pas son absence à son poste de travail, laissant le site sans surveillance. De plus, il a tenu des propos injurieux à l’égard d’un collègue lors d’un échange téléphonique. Ce comportement, déjà sanctionné par une mise à…
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Investissements financiers : la notion de consommateur et de professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
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Droit à l’enseigne commerciale v/ Règlement de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, la société Ingrid Kermoal Vente Privée, conteste la clause 9.7 du règlement de copropriété, arguant qu’elle porte atteinte à son droit à l’enseigne, essentiel pour son activité commerciale. Elle soutient que cette clause, interdisant l’apposition d’une enseigne en façade, est non écrite selon les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet…
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Assurance et prévoyance des artistes étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Les Employeurs des artistes interprètes d’émissions TV doivent souscrire des assurances pour couvrir divers risques. Cela inclut l’incapacité de travail due à un accident ou une maladie, le versement d’un capital en cas de décès ou d’incapacité permanente, ainsi que la prise en charge des frais liés à un préjudice esthétique. Les primes d’assurance sont…
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Rémunération des artistes interprètes et droits voisins – Questions / Réponses juridiques
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Les redevances versées à un chanteur, basées sur les produits de l’exploitation de l’enregistrement, ne sont pas considérées comme des salaires. Elles rémunèrent les droits voisins cédés au producteur musical. Ainsi, ces redevances doivent continuer à être versées même après la rupture du contrat d’enregistrement. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 1er…
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Rémunération des comédiens : victoire judiciaire contre Canal + Questions / Réponses juridiques.
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Des comédiens ayant joué dans une série sur Canal + ont contesté un abattement de 25 % sur leur rémunération, appliqué lors des rediffusions en dehors des horaires habituels. La Cour d’appel a donné raison aux artistes, s’appuyant sur l’ARCEPicle 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui exclut tout critère de rémunération lié…
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Rémunération des artistes interprètes : responsabilité du producteur – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, un artiste interprète, marionnettiste, a cédé ses droits pour l’exploitation de sa prestation sous forme de vidéogrammes sans percevoir de rémunération. Les juges ont retenu la responsabilité du producteur, qui n’avait pas prévu cette rémunération. En se fondant sur l’ARCEPicle L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle, ils ont souligné que,…
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Rémunération forfaitaire des auteurs en publicité – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de cession de droits d’auteur pour des campagnes publicitaires, la rémunération forfaitaire entre le producteur et l’auteur est acceptable lorsque la base de calcul pour une participation proportionnelle est difficile à établir. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2009, souligne l’importance de la flexibilité dans les accords…
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Fiscalité des avantages en nature pour les artistes dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Au sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société.…
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Licence légale des Webradios validée – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
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Rémunération des artistes d’opéra : Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023 souligne que la rémunération des artistes d’opéra doit être conforme aux accords collectifs. Il est précisé que, selon la convention collective, les rémunérations sont basées sur une durée de travail de 1 224 heures par an. Cependant, l’accord d’entreprise de 2009 stipule une durée de…
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Tatoueurs : refus d’exonération de cotisation foncière des entreprises – Questions / Réponses juridiques
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, selon l’article 1460 du code général des impôts. Ce texte exonère uniquement les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, ne vendant que le produit de leur art. L’activité de tatoueur, bien qu’artistique, ne peut être assimilée à celle de graveur.…
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Droit des comédiens : Questions / Réponses juridiques
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le rôle principal dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause…
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Rémunération des artistes d’opéra : les accords collectifs priment
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L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023 souligne que la rémunération des artistes d’opéra doit être conforme aux accords collectifs. Il est précisé que, selon la convention collective, les rémunérations sont basées sur une durée de travail de 1 224 heures par an. Cependant, l’accord d’entreprise de 2009 stipule une durée de…
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Affiliation à la CIPAV des traducteurs
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La Cour d’appel de Metz a confirmé l’affiliation de Mme [M] [N] à la CIPAV, considérée comme « organisme par défaut » depuis le 1er janvier 2016. Bien qu’elle prétende être micro-entrepreneur et cotiser à l’URSSAF de Moselle, elle n’a pas fourni de preuves à l’appui de sa contestation. La CIPAV a justifié ses demandes…
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Droit à la pension d’invalidité
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En vertu de l’article R732-3-1 du code rural et de la pêche maritime, un assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite peut continuer à percevoir une pension d’invalidité, à condition d’exercer une activité professionnelle et de ne pas demander une pension de vieillesse. Dans l’affaire opposant M. [G] [F] à la MSA…
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Injures du salarié : le licenciement pour faute grave justifié
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Le licenciement de M. [P] [I] pour faute grave a été justifié par des comportements inacceptables, notamment des injures à l’égard de collègues et un manquement à ses obligations de communication concernant son absence. Malgré une mise à pied disciplinaire antérieure pour des faits similaires, le salarié a persisté dans son attitude, en tenant des…
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Preuve du contrat de réalisateur cinéma
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La convention collective de la production cinématographique définit le rôle du réalisateur comme un technicien salarié, responsable de la direction artistique, de la mise en scène, et de la coordination des équipes. Son contrat de travail, à durée déterminée, débute lors de la préparation technique et se termine avec la copie standard du film. Les…
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Preuve du contrat de travail
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L’existence d’une relation de travail ne dépend pas de la volonté des parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. En l’absence d’un contrat de travail formel, il incombe à celui qui s’en prévaut de prouver qu’il a fourni un travail rémunéré dans un cadre de subordination. Ce…
