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Modèle de Contrat d’engagement d’un Artiste-interprète à télécharger
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Le contrat d’engagement d’un Artiste-interprète est essentiel pour formaliser les relations professionnelles dans le domaine artistique. Que vous soyez producteur, Agent ou Artiste, ce document permet de sécuriser vos collaborations. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, modifiable selon vos besoins. Il inclut des éléments clés tels que la rémunération, les Droits d’auteur et…
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Modèle de CDD d’usage – Artiste interprète d’une mission temporaire à télécharger
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Le modèle de CDD d’usage pour Artiste interprète d’une émission télévisée proposé par LegalPlanet est essentiel pour encadrer les relations entre producteurs et Artistes. Ce contrat, adapté aux spécificités des productions audiovisuelles, garantit une collaboration harmonieuse tout en respectant la législation en vigueur. Régulièrement mis à jour, il est facilement modifiable au format Word et…
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Recourir à des non professionnels pour un spot publicitaire ? Questions / Réponses juridiques.
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Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
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Recruter un artiste interprète étranger – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorisation Provisoire de Travail (APT) est utilele pour les artistes étrangers souhaitant travailler en France, à l’exception des ressortissants européens et de certains pays. L’employeur doit obtenir cette autorisation avant le début de la prestation, qui est valable jusqu’à 9 mois, renouvelable. Pour les séjours de plus de 3 mois, une carte de séjour temporaire…
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Musique de film : la cession des droits
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Le doubleur, un artiste interprète – Questions / Réponses juridiques.
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Un doubleur a été sollicité pour prêter sa voix au personnage principal du jeu vidéo Les Chroniques de Sadwick, ce qui a confirmé son statut d’artiste interprète. Selon l’ARCEPicle L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste interprète est celui qui représente ou exécute une œuvre artistique. Le doublage, défini par l’accord national…
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Contrefaçon de droits d’exploitation musicale dans le cinéma – Questions / Réponses juridiques.
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Un pianiste a interprété deux œuvres de Chopin pour la bande son du film « Salsa », cédées uniquement pour une exploitation en salle de cinéma. Cependant, la diffusion ultérieure du film en vidéogrammes et à la télévision a conduit la SPEDIDAM à poursuivre le producteur pour contrefaçon. La cession initiale ne couvrait pas les supports audiovisuels,…
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Voix off : la question des droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques.
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La question des droits d’auteur et des droits voisins pour les artistes-interprètes, notamment ceux réalisant des voix off, est complexe. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste-interprète doit démontrer une dimension artistique et un engagement personnel identifiable. Dans une affaire récente, un lecteur a tenté de prouver son statut d’artiste-interprète en…
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Artiste interprète : Définition et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques.
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M. X., chef monteur « truquiste » pour l’émission « zapping zone » sur Disney Channel, a contesté son statut en demandant une rémunération complémentaire en tant qu’artiste interprète. Il était responsable de la création d’effets spéciaux en direct, mais sa demande a été rejetée par les tribunaux. La Cour a statué qu’en tant que technicien, M. X. ne…
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Présentateur TV, un artiste interprète ? Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPiste du spectacle se distingue par sa capacité à interpréter un rôle à travers la voix ou le geste, offrant ainsi une performance personnelle. En revanche, le présentateur animateur, qui ne joue pas, se limite à lire des textes préécrits pour animer une émission. Les juges ont statué que ces animateurs ne s’engagent pas dans…
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Rémunération des humoristes : le contrôle URSSAF – Questions / Réponses juridiques.
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations les avances sur redevances versées à un humoriste, les considérant comme un salaire. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette position, affirmant que la rémunération d’un artiste pour l’exploitation de son enregistrement n’est pas un salaire si elle dépend des ventes et non d’un montant fixe. Dans…
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Rémunération des artistes-interprètes et prescription des actions – Questions / Réponses juridiques.
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. La Cour de cassation…
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Chroniqueuse TV : artiste-interprète ou artiste de complément ? Questions / Réponses juridiques.
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La chroniqueuse de CANAL J a vu sa demande de requalification en tant qu’artiste interprète rejetée. Bien qu’elle ait été engagée sous un contrat d’artiste de complément, les éléments recueillis montrent qu’elle n’occupait pas le rôle d’animatrice principale. Ses interventions, bien que préparées, étaient interchangeables avec celles d’autres chroniqueuses, sans apporter d’originalité ou de personnalité…
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Exploitation des prestations de casting – Questions / Réponses juridiques
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Un artiste-interprète a vu sa demande de contrefaçon rejetée après avoir affirmé que son interprétation de l’hymne corse « Diu vi salvi Regina », enregistrée lors de son audition pour le film « le Prophète », avait été utilisée sans autorisation. La cour a souligné que la preuve de l’identité de la voix n’était pas…
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Prestation du comédien : question de la prescription – Questions / Réponses juridiques.
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Statut fiscal de l’artiste de One Man Show – Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a examiné la situation d’un humoriste, concluant qu’il exerçait une activité d’artiste de manière occulte. Elle a alors évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et imposé des rappels de TVA, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Cependant, la reconstitution des revenus a été contestée, car aucune preuve ne renversait la…
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Artiste-interprète musical : Questions / Réponses juridiques
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Pour prouver ses droits en tant qu’artiste-interprète, il ne suffit pas de présenter un enregistrement de ses performances. En effet, un enregistrement réalisé sur un clavier, qui capture le jeu et la vélocité des notes, ne permet pas d’identifier l’interprète. Ainsi, l’artiste ne peut établir sa qualité d’artiste-interprète et se voit déclaré irrecevable à agir…
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Artistes étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Pour obtenir un titre de séjour en France, l’artiste étranger doit prouver ses revenus issus de son activité professionnelle. Selon l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’artiste-interprète ou l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », sous réserve…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux lorsqu’il vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité, conformément à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, un producteur ne peut pas enregistrer le pseudonyme d’une artiste-interprète, comme « Emma Shapplin », s’il a conclu un contrat d’enregistrement exclusif avec elle. Ce…
