-
Modèle de Licence d’utilisation d’articles de presse à télécharger
·
La « Licence d’utilisation d’articles de presse » est essentielle pour toute entreprise ou individu souhaitant utiliser légalement des contenus journalistiques. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, clarifie les Droits et obligations liés à l’exploitation de ces articles. En l’adoptant, vous vous protégez contre d’éventuelles conséquences juridiques et respectez les Droits d’auteur. Le document, modifiable et régulièrement mis…
-
Protection des articles presse en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
Les mentions légales jouent un rôle déterminant dans la protection des articles de presse en ligne. En précisant les conditions de reproduction, les éditeurs, comme Destination Santé, affirment leurs droits d’auteur. Par exemple, leur site stipule que toute reproduction nécessite un consentement écrit préalable, sous peine de sanctions. De plus, l’éditeur propose des abonnements pour…
-
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
-
Interdire les snippets presse à Google : illégal en l’état du droit – Questions / Réponses juridiques
·
Interdire les snippets de presse à Google serait illégal selon la CJUE. La disposition allemande interdisant l’utilisation de ces extraits sans autorisation préalable n’est pas applicable, car elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Les snippets, qui apparaissent sur le moteur de recherche et Google Actualités, permettent aux utilisateurs d’évaluer la pertinence des…
-
Protection des articles presse en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
Les mentions légales jouent un rôle crucial dans la protection des articles de presse en ligne. En précisant les conditions de reproduction, les éditeurs, comme Destination Santé, affirment leurs droits d’auteur. Par exemple, leur site stipule que toute reproduction nécessite un consentement écrit préalable. De plus, l’absence d’accord sur le prix pour l’utilisation des articles…
-
Éditeurs de presse c/ Google : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
-
Contrefaçon d’articles par un journal : le cas d’une journaliste stagiaire – Questions / Réponses juridiques
·
Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a réalisé un stage chez NICE MATIN, où elle a enquêté sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ses articles ont été publiés sans son autorisation, entraînant une condamnation du journal pour contrefaçon. La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la convention de…
-
Contrefaçon d’articles de presse : condamnation de la CCIP – Questions / Réponses juridiques
·
La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
La société VECTEUR PLUS a été condamnée pour contrefaçon par le TGI de Paris et la Cour d’appel de Paris, suite à la numérisation et diffusion d’articles de journaux sans autorisation. Malgré un contrat avec le CFC, les juges ont estimé que les droits des éditeurs n’étaient pas respectés, car les reproductions électroniques n’étaient pas…
-
Cession de droits d’auteur : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
·
Une rédactrice de presse a contesté la publication de ses articles dans plusieurs magazines par sa société d’édition, ayant cédé ses droits uniquement pour un titre. Les juges ont examiné si le second magazine constituait un prolongement du premier. Ils ont conclu à l’absence de prolongement, notant que, bien que les revues partagent la même…
-
Droits des journalistes : cession, protection et enjeux – Questions / Réponses juridiques
·
La société DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour avoir utilisé des articles de journalistes sans autorisation, violant ainsi leurs droits moraux et patrimoniaux. Les juges ont souligné qu’un contrat de travail ne supprime pas le droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur conserve ses droits, même après…
-
Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
·
Licencié par son employeur, M.D., rédacteur en chef, a assigné ce dernier devant le Conseil de prud’hommes. Une transaction a été conclue concernant la rupture de son contrat de travail. Cependant, M.D. a ensuite réclamé la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à verser 23 000 euros…
-
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
·
Le refus de toute négociation de la part d’un acteur en position dominante sur un marché pertinent, peut être qualifié d’abus de position dominante. Le comportement de Google sur un marché qu’il domine (la recherche généraliste en ligne), consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée…
-
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
-
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
-
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
-
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
-
Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
-
Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
-
Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
