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Rôle de la Commission de Classification dans l’Évaluation des Œuvres Cinématographiques selon l’Article R211-7 du Code du Cinéma
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Quelle est la procédure de saisie de la commission de classification selon l’article R211-7 ? La procédure de saisie de la commission de classification est initiée par son président, conformément aux dispositions de l’article R. 211-6 du Code du cinéma et de l’image animée. Cet article précise les conditions dans lesquelles la commission peut être…
