Article R211-6 du Code du cinéma et de l’image animée

  • Processus de Classification Cinématographique : R211-6 du Code du Cinéma et de l’Image Animée

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    Quelles sont les conditions pour qu’un visa autorisant la représentation cinématographique soit délivré pour tous publics sans avertissement ? Lorsque les membres du comité de classification proposent à l’unanimité que soit délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics sans avertissement, le président de la commission de classification, après avoir examiné le rapport,…

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