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Conditions et Procédure de Demande de Visa d’Exploitation Cinématographique selon l’Article R211-3 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les conditions pour présenter une demande de visa d’exploitation cinématographique ? La demande de visa d’exploitation cinématographique doit être présentée par le producteur de l’œuvre ou par un mandataire habilité, au moins un mois avant la première représentation publique. Pour que la demande soit complète, plusieurs documents doivent être fournis : 1. Une…
