-
Création de régies d’avances et de recettes : Cadre juridique selon l’Article R114-4 du Code du cinéma et de l’image animée
·
Qu’est-ce qu’une régie d’avances et de recettes selon l’article R114-4 du Code du cinéma ? Une régie d’avances et de recettes est un dispositif financier qui permet à un organisme public, tel que le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), de gérer des fonds destinés à des projets spécifiques. Ces régies sont…
