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Approbation et Exécution des Délibérations Budgétaires selon l’Article R112-6 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les conditions d’approbation des délibérations portant sur le budget selon l’article R112-6 du Code du cinéma ? Les délibérations portant sur le budget, comme stipulé au 2° de l’article R. 112-4, sont réputées approuvées à l’expiration d’un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle. Cette procédure est régie…
