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Procédure de Sanction et Droits de la Défense selon l’Article L423-8 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les étapes de la procédure de sanction selon l’article L423-8 du Code du cinéma ? La procédure de sanction, telle que décrite dans l’article L423-8 du Code du cinéma et de l’image animée, commence par l’instruction des faits par le rapporteur. Si ce dernier estime que les faits justifient l’engagement d’une procédure de…
