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Procédure de Sanction : Rôle du Rapporteur selon l’Article L423-6 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelle est la fonction du rapporteur selon l’article L423-6 du Code du cinéma et de l’image animée ? Le rapporteur a pour fonction d’examiner les faits qui lui sont soumis par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Il est chargé d’évaluer si ces faits sont suffisamment sérieux pour justifier l’engagement…
