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Rôle et Confidentialité du Rapporteur dans l’Instruction des Sanctions selon l’Article L423-5 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Qui est responsable de l’instruction préalable au prononcé des sanctions selon l’article L423-5 du Code du cinéma ? L’instruction préalable au prononcé des sanctions est assurée par un rapporteur. Ce rapporteur est nommé par le vice-président du Conseil d’Etat parmi les membres en activité des juridictions administratives. Cette nomination est effectuée pour une durée de…
