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Fonctionnement et Règles de Délibération de la Commission de Contrôle de la Réglementation selon l’Article L423-3 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelle est la procédure de convocation de la commission du contrôle de la réglementation selon l’article L423-3 ? La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président. Ce dernier a la responsabilité de fixer l’ordre du jour de chaque réunion. Cela signifie que le président joue un rôle central dans l’organisation…
