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Composition et Fonctionnement de la Commission du Contrôle de la Réglementation dans le Secteur du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les sanctions prévues par l’article L423-1 du Code du cinéma ? Les sanctions mentionnées à l’article L. 422-1 du Code du cinéma et de l’image animée sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. Cet article ne précise pas les types de sanctions, mais il fait référence à des mesures qui…
