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Sanctions prévues par l’Article L421-2 du Code du Cinéma et de l’Image Animée : Responsabilités des Personnes Physiques et Morales
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Quelles sont les personnes passibles des sanctions mentionnées à l’article L. 422-1 du Code du cinéma ? Les personnes passibles des sanctions mentionnées à l’article L. 422-1 du Code du cinéma sont au nombre de deux catégories. Premièrement, il s’agit des personnes physiques qui sont soumises aux obligations établies par le présent code. Cela signifie…
