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Sanctions administratives en cas de non-respect des obligations du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelles sont les sanctions administratives prévues par l’article L421-1 du Code du cinéma et de l’image animée ? Les sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre des personnes qui ne respectent pas les obligations découlant de diverses dispositions législatives et réglementaires relatives au secteur du cinéma. Ces sanctions peuvent concerner des manquements aux obligations liées…
