-
Secret Professionnel des Agents du Cinéma : Obligations et Sanctions selon l’Article L415-1 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
·
Quelles sont les obligations de secret professionnel pour les agents mentionnés à l’article L. 411-1 du Code du cinéma ? Les agents mentionnés à l’article L. 411-1 du Code du cinéma et de l’image animée sont tenus au secret professionnel. Cela signifie qu’ils doivent garder confidentiels les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu…
