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Contrôle de l’Exploitation Cinématographique : Rapport des Agents sur les Salles et Places Illicites
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Quelle est la procédure à suivre en cas d’exploitation illicite de salles de cinéma selon l’article L414-4 du Code du cinéma ? Les agents mentionnés à l’article L. 411-1, qui sont chargés de la surveillance et du contrôle des établissements de spectacles cinématographiques, doivent établir un rapport lorsqu’ils constatent une exploitation illicite d’un nombre de…
