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Procédure de Notification et Délai de Réponse en Cas de Manquement au Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quels agents sont concernés par l’article L414-1 du Code du cinéma ? Les agents mentionnés à l’article L. 411-1 du Code du cinéma et de l’image animée sont ceux qui ont la responsabilité de constater les manquements aux dispositions légales en matière de cinéma. Ces agents sont habilités à dresser des procès-verbaux lorsqu’ils identifient des…
