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Réglementation de la Communication des Déclarations Fiscales des Exploitants de Spectacles Cinématographiques selon l’Article L413-3 du Code du Cinéma
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Quelle est la réglementation concernant la communication des documents par le Centre national du cinéma et de l’image animée ? Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est soumis à l’article L. 102 du livre des procédures fiscales pour la communication des documents à l’administration des impôts. Cela signifie que le CNC…
