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Transmission d’Informations entre Agents de Contrôle et le Centre National du Cinéma : Cadre Légal selon l’Article L413-2 du Code du Cinéma
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Quelle est la portée de l’article L413-2 du Code du cinéma et de l’image animée ? L’article L413-2 du Code du cinéma et de l’image animée établit un cadre juridique pour la transmission d’informations entre les agents de contrôle et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Il précise que cette transmission…
