-
Collaboration entre Inspecteurs du Travail et Autorités Cinématographiques : Cadre Réglementaire selon l’Article L413-1 du Code du Cinéma
·
Quelle est la portée de l’article L413-1 du Code du cinéma et de l’image animée ? L’article L413-1 du Code du cinéma et de l’image animée établit un cadre juridique pour la communication d’informations entre divers acteurs impliqués dans la régulation du secteur cinématographique. Il précise que cette communication est régie par l’article L. 1246-1…
