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Contrôle des Relations d’Affaires pour Prévenir les Fraudes aux Aides Financières dans le Secteur Cinématographique
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Quelles sont les conditions pour qu’un contrôle soit étendu à des personnes non soumises aux obligations du Code du cinéma ? Le contrôle peut être étendu à des personnes non soumises aux obligations du Code du cinéma lorsque ces personnes sont en relation d’affaires avec une entité qui, elle, est soumise à ces obligations. De…
