-
Subventions Régionales aux Exploitants de Cinéma : Cadre Légal selon l’Article L321-3 du Code du Cinéma
·
Quelles sont les conditions pour que les régions attribuent des subventions aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ? Les régions peuvent attribuer des subventions aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques conformément au 6° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales. Cela signifie que les subventions doivent être accordées dans les mêmes conditions…
