Article L321-2 du Code du cinéma et de l’image animée

Quelles sont les règles concernant les subventions attribuées aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ? Les règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques sont spécifiquement établies par l’article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise les conditions et modalités selon lesquelles les départements peuvent…