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Exercice des Droits des Créanciers Privilégiés dans le Cinéma : Cadre Légal et Procédures
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Quels sont les droits des créanciers privilégiés selon l’article L312-3 du Code du cinéma ? Les créanciers privilégiés ont le droit d’exercer leur créance directement auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cependant, cette action doit être entreprise dans un délai de huit mois suivant la délivrance du visa d’exploitation cinématographique de…
