-
Priorité de Règlement des Créances dans la Production Cinématographique selon l’Article L312-2 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
·
Quelles sont les priorités de paiement des créances liées à l’exploitation d’une œuvre cinématographique de longue durée selon l’article L312-2 du Code du cinéma ? Les priorités de paiement des créances liées à l’exploitation d’une œuvre cinématographique de longue durée, selon l’article L312-2 du Code du cinéma et de l’image animée, sont établies dans un…
