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Décret d’application de l’Article L261-5 du Code du cinéma : Conditions et contenu du dossier requis
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Quelles sont les conditions d’application du chapitre mentionné dans l’article L261-5 du Code du cinéma ? Le chapitre mentionné dans l’article L261-5 du Code du cinéma et de l’image animée est soumis à des conditions d’application qui seront précisées par un décret. Ce décret a pour rôle de définir les modalités précises d’application des dispositions…
