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Recours des ayants droit en cas de non-respect des obligations imposées par la commission de protection des œuvres selon l’article L261-4 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations imposées par la commission de protection de l’accès aux œuvres ? En cas de non-respect des obligations imposées par la commission de protection de l’accès aux œuvres, le bénéficiaire de l’opération s’expose à des recours de la part des ayants droit. Ces derniers disposent des mêmes voies…
