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Sanctions Pécuniaires pour Manquement à l’Obligation de Notification dans le Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les conditions pour qu’une sanction pécuniaire soit prononcée contre un producteur cédant ? Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l’encontre du producteur cédant en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1 du Code du cinéma et de l’image animée. Cela…
