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Exemption des Éditeurs de Services Audiovisuels des Obligations de l’Article L251-5 pour les Acquisitions de Droits de Diffusion
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Quelles sont les obligations des éditeurs de services de télévision selon l’article L251-8 du Code du cinéma ? Les obligations résultant de l’article L. 251-5 ne s’appliquent pas aux éditeurs de services de télévision. Cela signifie que ces éditeurs ne sont pas tenus de respecter les conditions ou les exigences qui pourraient être imposées par…
