-
Obligations de Cession et de Commercialisation selon l’Article L251-7 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
·
Quelles sont les obligations mentionnées dans l’article L. 251-5 du Code du cinéma ? L’article L. 251-5 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que les contrats de cession de droits d’exploitation ou de mandat de commercialisation doivent inclure des obligations spécifiques. Ces obligations concernent principalement la protection des droits des auteurs et…
