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Réglementation des Comptes d’Exploitation dans le Secteur Audiovisuel : Accords Professionnels et Décrets
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Quelles sont les modalités de définition des comptes d’exploitation dans le secteur audiovisuel selon l’article L251-6 du Code du cinéma ? L’article L251-6 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que la forme du compte d’exploitation, ainsi que la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation, doivent être déterminées par des accords…
