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Obligations de Reporting pour les Distributeurs d’Œuvres Audiovisuelles : Article L251-5 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les obligations d’un distributeur concernant le compte d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ? Le distributeur, en tant que cessionnaire ou mandataire, a l’obligation d’établir et de transmettre un compte d’exploitation à l’éditeur de services de télévision dans les trois premiers mois de l’année suivant la première diffusion de l’œuvre. Cette obligation s’applique aux œuvres…
