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Obligations contractuelles en matière de coproduction cinématographique selon l’article L251-3 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelles sont les obligations mentionnées dans l’article L. 251-1 du Code du cinéma ? L’article L. 251-1 du Code du cinéma et de l’image animée établit des obligations spécifiques concernant la coproduction et le financement des œuvres cinématographiques. Bien que le texte de l’article L. 251-3 ne détaille pas ces obligations, il est généralement admis…
