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Réglementation du Compte de Production Audiovisuelle : Accords Professionnels et Décrets en l’Absence d’Entente
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Quelles sont les principales dispositions de l’article L251-2 du Code du cinéma et de l’image animée concernant le compte de production ? L’article L251-2 du Code du cinéma et de l’image animée établit que la forme du compte de production, ainsi que la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement…
