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Décret d’application de l’Article L251-13 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelles sont les conditions d’application du chapitre mentionné dans l’article L251-13 du Code du cinéma ? Le chapitre mentionné dans l’article L251-13 du Code du cinéma et de l’image animée est soumis à des conditions d’application qui seront déterminées par un décret. Ce décret a pour rôle de préciser les modalités pratiques et les exigences…
