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Obligations de Transmission du Compte d’Exploitation par le Producteur Délégué selon l’Article L251-10 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les obligations du producteur délégué en matière de compte d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ? Le producteur délégué a l’obligation d’établir un compte d’exploitation pour chaque œuvre audiovisuelle qu’il exploite directement. Cette obligation est précisée dans l’article L251-10 du Code du cinéma et de l’image animée. Le compte d’exploitation doit être conforme aux dispositions…
