-
Évaluation de la Représentativité des Organisations Professionnelles dans le Secteur du Cinéma et de l’Image Animée selon l’Article L234-2
·
Quelle est la définition de la représentativité d’une organisation professionnelle selon l’article L234-2 du Code du cinéma ? La représentativité d’une organisation professionnelle ou d’un ensemble d’éditeurs de services est définie par l’article L234-2 du Code du cinéma et de l’image animée comme étant appréciée en fonction du nombre d’opérateurs concernés ainsi que de leur…
