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Quelles sont les conditions pour qu’un accord professionnel soit rendu obligatoire selon l’article L234-1 du Code du cinéma ? Pour qu’un accord professionnel soit rendu obligatoire, il doit être signé par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma. De plus, il doit répondre à l’une des conditions suivantes : 1. Être signé par une…