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Réglementation des Délai de Diffusion des Œuvres Cinématographiques par les Éditeurs de Services de Télévision : Article L233-1 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quel est le contenu principal de l’article L233-1 du Code du cinéma et de l’image animée ? L’article L233-1 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que tout contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique doit inclure un délai spécifique au terme…
