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Réglementation des Délai de Mise à Disposition des Œuvres Cinématographiques par les Services de Médias Audiovisuels à la Demande : Article L232-1 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quel est le contenu du contrat d’acquisition de droits par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ? Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l’acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d’une œuvre cinématographique doit impérativement prévoir le délai…
