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Réglementation du Contrôle des Recettes d’Exploitation des Vidéogrammes : Obligations des Éditeurs selon l’Article L222-1 du Code du Cinéma
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Quelles sont les obligations des éditeurs de vidéogrammes selon l’article L222-1 du Code du cinéma ? Les éditeurs de vidéogrammes, tels que définis à l’article L. 221-1, ont plusieurs obligations importantes. Ils doivent tenir à jour des documents qui permettent d’identifier l’origine et les conditions d’exploitation des œuvres qu’ils éditent. Cela inclut également la nécessité…
