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Déclaration et Enregistrement au Centre National du Cinéma : Cadre Légal selon l’Article L221-2 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les obligations de déclaration selon l’article L221-2 du Code du cinéma ? Selon l’article L221-2 du Code du cinéma et de l’image animée, il est stipulé que le contenu, les modalités de dépôt et d’enregistrement de la déclaration sont clairement définis. Cela signifie que toute personne ou entité concernée par les activités régies…
