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Obligation de Déclaration pour les Éditeurs de Vidéogrammes Destinés à l’Usage Privé : Article L221-1 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les obligations des personnes qui éditent des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ? Les personnes dont l’activité consiste à éditer des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ont l’obligation de se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cette déclaration est essentielle pour assurer…
