-
Conformité des Séances Cinématographiques aux Statuts des Établissements Publics : Article L214-4 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
·
Quelles sont les conditions d’organisation des séances mentionnées au 4° de l’article L. 214-1 par des établissements publics ? Les séances mentionnées au 4° de l’article L. 214-1 du Code du cinéma et de l’image animée ne peuvent être organisées par des établissements publics que si cela est en conformité avec leur objet statutaire. Cela…
