-
Réglementation sur la concession des droits de représentation publique des œuvres cinématographiques : conditions et exceptions
·
Quelles sont les conditions pour la concession des droits de représentation publique d’une œuvre cinématographique de longue durée ? La concession des droits de représentation publique d’une œuvre cinématographique de longue durée, dont le visa d’exploitation cinématographique date de moins de cinq ans, ne peut être accordée à un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qu’en…
