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Obligation d’Information du Médiateur du Cinéma au Procureur en Cas de Faits Pénalement Susceptibles : Article L213-7 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelle est la responsabilité du médiateur du cinéma en cas de faits susceptibles de qualification pénale ? Le médiateur du cinéma a l’obligation d’informer le procureur de la République territorialement compétent si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Cette obligation est inscrite dans l’article L213-7 du Code du…
